1. Champ d’application des Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales s'appliquent à toutes les ventes de chèques cinéma faites par l’association Groupement Régional d’Actions Cinématographiques (GRAC), n° Siret 410 892 228 00041 dont le siège est Pôle Pixel Bât Production, 24 rue Emile Decorps, 69100 Villeurbanne, aux organisations professionnelles telles que Comités Sociaux et Economiques (CSE), Comités des Œuvres Sociales (COS), Associations, entreprises et INTER CE (ci-après les Acheteurs), que cette vente soit faite en ligne sur notre plateforme www.chequescinema.grac.asso.fr (la Plateforme) ou par tout autre moyen.
Les Conditions générales en vigueur au moment de votre commande s'appliquent à ladite commande. Nous pouvons changer ou modifier les Conditions générales et vous devez donc prendre connaissance des Conditions générales applicables à chaque nouvelle commande passée. Nous vous conseillons d’imprimer ou de sauvegarder les Conditions générales applicables lors de la passation de votre commande.
2. Conditions d’Utilisation des chèques Cinéma
Les chèques cinéma GRAC sont valables et peuvent être utilisés dans toutes les salles de cinéma et les écrans mobiles qui sont adhérents au réseau GRAC au moment de l’utilisation du chèque cinéma (les Salles), tous les jours et à toutes les séances et dans la limite des places disponibles.
La liste des Salles est disponible sur notre site Internet www.grac.asso.fr (le Site).
Le chèque cinéma est valable un an à compter de sa date d’émission. La date de validité est inscrite sur le chèque cinéma.
Les chèques cinéma ne sont ni repris, ni échangés, ni prorogés.
Les chèques cinéma ne peuvent pas être revendus.
Les Salles sont tenues d’accepter les chèques cinéma. Un chèque cinéma donne droit à une entrée pour une personne à une séance. Certaines Salles appliquent une majoration au prix figurant sur le chèque cinéma, sans que le prix total de l’entrée puisse dépasser le tarif réduit en vigueur dans la Salle. La liste des Salles pratiquant une majoration et le montant de cette majoration sont disponibles sur notre Site, dans la rubrique « CE ».
3. Prix et conditions de règlement
Le prix unitaire du chèque cinéma est la valeur faciale figurant sur le chèque cinéma à laquelle s’ajoutent des frais de gestion unitaires.
Un chèque cinéma gratuit est offert pour 50 chèques cinéma achetés lors d’une même commande.
Des frais de livraison sont applicables le cas échéant en fonction du choix du mode de livraison et de la quantité de chèques cinéma commandés.
La TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du CGI.
Quel que soit le mode de commande, le règlement se fait par virement bancaire ou par chèque dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la commande.
4. Commande et livraison
La commande de chèques cinéma peut être passée :
- en ligne sur la Plateforme,
- par l’envoi d’un bon de commande par email à l’adresse cheques-cinema@grac.asso.fr ;
- par l’envoi d’un bon de commande par courrier à l’adresse du GRAC.
Toute commande passée par un autre moyen pourra ne pas être traitée ou occasionner un délai de traitement plus long.
La commande n’est réputée acceptée et n’engage le GRAC que lorsque le GRAC en a accusé réception.
Le nombre de chèques cinéma commandés ne peut être inférieur à 20 par commande.
Les chèques cinéma sont livrés sous format papier.
La livraison des chèques cinéma papier peut se faire :
- par retrait au bureau du GRAC, après prise de rendez-vous par téléphone ; ou
- par un envoi postal en recommandé avec accusé de réception.
5. Transfert des risques, réserve de propriété et perte des chèques cinéma
Chaque chèque cinéma comporte un numéro, un code-barres et un QR code uniques qui lui permettent d’être reconnu et validé dans les Salles.
En cas de non-réception, de perte ou d’impossibilité d’utiliser des chèques cinéma après leur règlement, le GRAC pourra, à la demande de l’Acheteur, rééditer des chèques cinéma en remplacement des chèques cinéma perdus ou inutilisables. Le GRAC annulera alors les chèques cinéma perdus, qui seront inutilisables.
Le GRAC conserve la propriété des chèques cinéma tant que le paiement intégral du prix n’est pas intervenu, et se réserve le droit de les annuler à défaut de règlement dans le délai imparti.
Le transfert des risques est réalisé dès la remise des chèques cinéma à la Poste ou au représentant de l’Acheteur en cas de retrait au bureau du GRAC.
6. Obligations de l’Acheteur
L’Acheteur s’engage à ne revendre les chèques cinéma qu’à des particuliers. Néanmoins, dans le cas où l’Acheteur est un INTER CE, il lui est possible de revendre les chèques cinéma à des CSE, auquel cas les conditions d’utilisation des chèques cinéma énoncées à l’article 2 restent les mêmes. Le prix de revente du chèque cinéma par l’Acheteur est libre.
L’Acheteur s’interdit de procéder à des copies des chèques cinéma sur quelque support et par quelque moyen que ce soit.
L’Acheteur s’interdit de procéder à toute modification ou altération des chèques cinéma papier, et s’engage à ne pas modifier ou supprimer la dénomination, le logo ou tout autre signe distinctif du GRAC.
L’Acheteur est autorisé à faire usage de la dénomination du GRAC exclusivement pour la promotion et la revente des chèques cinéma.
L’Acheteur s’engage à informer l’utilisateur final des chèques cinéma des conditions d’utilisation de ceux-ci, qui sont disponibles sur le Site du GRAC.
7. Responsabilité du GRAC
Dans toutes les étapes du processus de commande en ligne, le GRAC n'est tenu que par une obligation de moyen ; il ne saurait être tenu pour responsable des erreurs techniques ou matérielles, ou de tout dommage direct ou indirect tel que notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou cas de force majeure résultant tant de l'utilisation du réseau Internet que de la Plateforme.
Le GRAC décline toute responsabilité :
- pour toute interruption de l’accès à la Plateforme ;
- pour survenance de bugs ;
- pour tous dommages résultant d'une action frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur la Plateforme.
8. Droit applicable
L’application des présentes conditions générales de vente est régie par le droit français.
Dernière mise à jour : 23 octobre 2026.